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L’ordonnance du 9/07/2015 prévoit une obligation de sécurisation des engagements portant sur les rentes liquidées au titre d’un régime  Article 39 de type L137-11 du code de la Sécurité Sociale.

A compter de la clôture des comptes 2017, 10% de ces engagements devront être externalisés, la quotepart atteignant progressivement 50% en 2030.

Cette ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les URSSAF pourront en vérifier l'application : l’entreprise devra adresser chaque année dans les 3 mois qui suivent la clôture de comptes un état des engagements portés et externalisés. Cet état doit être certifié par le Commissaire aux Comptes.

Alors que la plupart des acteurs pensaient que le 1er état à fournir serait celui suivant la clôture des comptes 2017, date à laquelle l’obligation sera effective, une réponse de l’ACOSS sur ce point, que nous venons de recevoir, est venue au contraire indiquer que la 1ère date d’application de la production de cet état était en réalité la clôture des comptes 2016. L’état devant donc être fourni avant le 31/03/2017. Il est uniquement informatif à ce stade.

En cas de retard dans la production de l’état, la sanction appliquée est celle applicable en cas de production tardive des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales, soit désormais jusqu’à 1,5% du PMSS par mois et par salarié.


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